Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Cormuse, dont le siège social est situé à 4 allée Antonio Machado 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° représentée par M. Bril Vergnerie, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après le « Vendeur » ou la « Société )», d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, (ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ») d’autre part.
Ces CGV ont pour objet :
– de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par Cormuse et de livraison des produits commandés sur le Site,
– Informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits, proposés sur le Site accessible :
– via le réseau Internet, à l’adresse www.cormuse.fr La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
– via les plateformes d’application mobile sous la forme d’une application mobile.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cormuse.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Cormuse se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles ».
ARTICLE 2. Application et opposabilité des conditions générales de vente
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.cormuse.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.cormuse.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3. Les prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CORMUSE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros. La société CORMUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété exclusive de la société Cormuse jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. CORMUSE ne sera aucunement tenu pour responsable de la perte ou de l’endommagement des produits dès lors qu’un ou plusieurs produits sont en votre possession.
Article 4. Déroulé d’une commande
Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).
L’identification de l’Acheteur :
L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client Cormuse (ci-après le « Compte »).
L’ouverture d’un Compte nécessite de renseigner une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels.
L’Acheteur accède au Site et peut ajouter dans son panier les produits qu’il souhaite commander. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à CORMUSE des informations fiables et exactes, permettant à CORMUSE d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de CORMUSE ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, CORMUSE se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.
L’identification de l’expéditeur des produits :
Les produits vendus sur le Site sont vendus par CORMUSE en son nom et pour son compte.
Certains produits que CORMUSE expose sur son Site sont stockés chez ses Fournisseurs partenaires.
Pour ce type de produits, CORMUSE n’est pas à l’origine de l’expédition des produits achetés par le consommateur final. L’expéditeur est alors le Partenaire. Le vendeur reste néanmoins CORMUSE qui acquiert la propriété des produits avant de les revendre à l’Acheteur.
Passation de la commande par l’Acheteur :
Après que l’Acheteur a mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il a renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
Un service d’emballage des Produits peut être proposé gratuitement ainsi que l’insertion d’un message personnalisé pour le destinataire du cadeau. L’emballage cadeau se limite à un emballage par colis. Les Produits seront glissés dans une boite cadeau ou un pochon. Les Produits d’une même commande ne peuvent pas être emballés individuellement. L’emballage cadeau sera choisi selon la taille des Produits présents dans le colis.
Les possible remise d’échantillons, les cadeaux, ainsi que la possibilité d’avoir recours au service d’emballage ne sont proposés à l’Acheteur que lorsque l’expédition des produits est effectuée par CORMUSE, à l’exclusion des produits expédiés par l’un de ses Partenaires.
L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement.
Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.
Confirmation définitive de la commande :
L’Acheteur se verra débité du montant de sa commande au moment de l’envoi de cette dernière (sauf en cas de paiement par compte PAYPAL où le débit sera immédiat à compter de la passation de la commande) ou au plus tard dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande sur le Site.
Caractéristiques et disponibilités des Produits :
Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit. L’Acheteur dispose également de la possibilité de se rendre dans le site Cormuse et contacter le service client pour obtenir des conseils complémentaires des Produits.
En cas de rupture de produits, l’Acheteur sera averti dans son mail confirmant sa commande.
Le montant total des achats ne peut pas dépasser 3000 euros TTC / commande. Par ailleurs, toute commande anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue, justifier la suspension et/ou clôture du compte client et en conséquence la suppression de la carte de Fidélité et des points qui lui sont associés.
En outre, certains Produits Sélectifs font l’objet d’une restriction quantitative par commande et par personne. Si l’Acheteur est une société, une institution ou un comité social et économique ayant qualité de consommateur, il devra préalablement signer le « contrat de vente d’une personne morale ayant qualité de consommateur » et s’engage à faire respecter les éventuelles restrictions quantitatives.
CORMUSE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.
Article 5. Paiement
L’Acheteur assure auprès de CORMUSE être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.
L’Acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le Site qui peuvent varier en fonction des Produits commandés, des offres en cours ou du mode de livraison choisi.
5.1 Moyens de paiement acceptés sur www.cormuse.fr
5.1.1. Cartes Bancaires : Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD ou AMERICAN, autres cartes bancaires. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par CORMUSE. A aucun moment, CORMUSE n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.
5.1.3. PayPal : Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal.
L’Acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la commande. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
Le paiement par PayPal n’est pas possible pour les Commandes livrées en « Livraison par coursier ».
5.2. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; CORMUSE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
5.3. Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par CORMUSE aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
5.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 6. Livraison et réception
6.1. Informations générales
On entend par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour livrer au destinataire de la commande (ci-après dénommé « Destinataire ») les Produits commandés par l’Acheteur.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (« Adresse de livraison »). La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse, Monaco et la Belgique. Les livraisons ne pourront pas être réalisées les dimanches et les jours fériés.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que CORMUSE aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées au Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande
En aucun cas, la société CORMUSE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison fixés par le prestataire.
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Compte-tenu de la multitude de nos fournisseurs, lorsqu’un client passe une commande pour un ou plusieurs produits, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, même en cas d’annulation de la commande par le client, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société CORMUSE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Le client est seul responsable de l’adresse fournie qui doit être valide ou du numéro de téléphone indiqué par ses soins. Nous ne sommes en aucun cas responsable d’impossibilité de livraison due à une adresse erronée ou incomplète ou impossibilité d’accès (absence de code, boite aux lettres, etc.), ou cas de force majeure (grèves, accident, maladie …).
La livraison est réputée effectuée par la délivrance du produit ou de l’avis de passage.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Il appartient donc au destinataire de vérifier son colis à l’arrivée et de formuler toute réserve :
- Par écrit à CORMUSE en transmettant des preuves photographiques dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ;
- Auprès du transporteur dans un délai de 72 heures en cas de manquant et/ou de dégradation, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.cormuse.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 9. Rétractation, remboursements et retours
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Dans le cadre de sa politique commerciale, CORMUSE augmente le délai du droit de rétractation à 30 jours à compter de la date de réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci (sauf pour les cartes cadeaux où le délai reste à 14 jours : voir conditions ci-après)
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :
– Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres).
Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés et le cas échéant, des frais de livraison afférents. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. CORMUSE s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Modalités communes à tous les modes de retours
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
CORMUSE s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.
Si la commande de l’Acheteur comporte des frais de livraison, l’Acheteur est invité à effectuer son retour en utilisant la procédure relative au retours effectués par voie postale.
RETOURS ET RECLAMATIONS
Les retours, ne sont accordés que sur acceptation préalable de CORMUSE. Pour ce faire, le client devra obtenir un numéro de retour auprès de CORMUSE après une prise de contact via le formulaire de contact, par téléphone ou par courriel.
Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de CORMUSE sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société CORMUSE.
Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours. Les produits ne pourront être repris ou échangés sans l’accord express de la société CORMUSE.
Après validation, le retour des colis doit être effectué à l’adresse de la société CORMUSE : 4, Allée Antonio Machado 31100 Toulouse.
A réception de ce retour, et sous réserve du respect de l’article 8, CORMUSE procédera au remboursement du montant TTC initialement facturé au client. CORMUSE créditera le compte bancaire du client dans un délai maximum de 30 jours et via le même mode opératoire de paiement que pour l’achat initial.
Les produits ayant été expédiés par un Partenaire doivent être renvoyés au Partenaire concerné. Pour cela, l’Acheteur doit utiliser l’étiquette préaffranchie prévue à cet effet et comprise dans le colis livré
Article 10. Garanties légales
10.1. Garantie légale de conformité
CORMUSE est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur CORMUSE.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; CORMUSE se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.
Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.
10.2. Garantie des vices cachés
CORMUSE est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.
L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits de CORMUSE.
Article 11. Accessoires électriques
En vertu de l’article R543-180 du code de l’environnement, en cas de vente d’un équipement électrique ou électronique, le magasin reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu.
L’Acheteur est invité à se rendre en magasin (site) pour procéder à la reprise.
Article 12. Responsabilité
12.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de CORMUSE ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
CORMUSE décline toute responsabilité quant aux dommages directs et/ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causes a l’occasion de l’utilisation du site.
12.2. Capacité de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. CORMUSE n’est pas tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de CORMUSE, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
Article 13. Réserve de propriété
CORMUSE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.
Article 14. Droit de propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de CORMUSE, soit CORMUSE en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
La société CORMUSE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Vous pouvez à tout moment vous référer à notre politique de confidentialité.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société CORMUSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – ARCHIVAGE PREUVE
La société CORMUSE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société CORMUSE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Date de dernière mise à jour le 16 Septembre 2023.
